Passer au contenu principal
Famulor
Confidentialité pour les cabinets médicaux et dentaires
Ce guide vous aide à préparer les documents pour un cabinet médical ou dentaire en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. Il décrit le cas où vous exploitez un assistant téléphonique en marque blanche pour le cabinet et traitez les données selon ses instructions.

Définir les contrats et les accès

  1. Cabinet → revendeur. Le cabinet peut conclure le contrat avec vous. Convenez des modalités de sous-traitance et des obligations de confidentialité applicables.
  2. Revendeur → Famulor. Demandez l’autorisation préalable du cabinet pour faire appel à Famulor comme sous-traitant ultérieur. Faites figurer les obligations de protection des données et de confidentialité applicables dans votre contrat avec Famulor. Voyez avec Famulor comment les étendre aux autres prestataires qui ont besoin d’accéder aux données.
  3. Accès et conservation. Avant la mise en service, consignez les données d’appel traitées, les personnes qui doivent y accéder et la durée de conservation. Le cabinet vérifie les conditions de traitement des données des patients et d’accès aux informations protégées par le secret professionnel.
En Allemagne et en Autriche, l’article 28 du RGPD régit l’accord de sous-traitance, l’autorisation écrite préalable des sous-traitants ultérieurs et la transmission des obligations de protection des données. En Suisse, l’article 9 de la LPD fixe les conditions de la sous-traitance.

Secret professionnel par pays

Allemagne

Selon le § 203, alinéas 3 et 4, du code pénal allemand, le cabinet peut donner aux prestataires qui participent à son activité accès aux informations secrètes dans la mesure nécessaire à leur tâche. Veillez à ce que les personnes qui interviennent, y compris celles auxquelles elles font ensuite appel, soient tenues au secret selon les exigences applicables.

Autriche

Le § 54 de la loi sur les médecins s’applique aux médecins et le § 21 de la loi sur les professions dentaires aux dentistes. Les deux dispositions couvrent aussi leurs auxiliaires. Le cabinet vérifie si l’accès prévu relève du rôle d’un auxiliaire ou nécessite une autorisation distincte de communiquer les informations.

Suisse

Le secret professionnel prévu par l’article 321 du code pénal suisse s’applique aussi aux auxiliaires. Le cabinet vérifie quels prestataires peuvent intervenir en cette qualité et si la communication nécessite le consentement du patient ou une autre autorisation. Il vérifie aussi que la sous-traitance respecte ses obligations de confidentialité et autorise à l’avance les sous-traitants ultérieurs. Article 9 de la LPD · PFPDT sur la communication de données de patients

Demander un accord ou une contresignature

Si vous êtes directement lié à Famulor par contrat, demandez votre accord dans la rubrique juridique de votre compte Famulor. Pour un avenant ou une contresignature liée à la relation de revente, contactez le support Famulor. Précisez le pays du cabinet, les parties au contrat et les accès aux données prévus. Les déclarations nationales pour les clients directs et leurs conditions figurent dans le Trust Center.